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📄 Le tribunal a demandé un « Certificat de non-pourvoi » pour la demande de nationalité française de votre enfant ? Comment l’obtenir ?

2 min de lecture

Traduit du bengali.

Lors d’une demande de Certificat de nationalité française (CNF) pour un enfant, le tribunal peut parfois demander un Certificat de non-pourvoi concernant la décision de la CNDA du père ou de la mère.

🔎 Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-ce nécessaire ?

Ce certificat prouve qu’aucun pourvoi en cassation n’a été déposé devant le Conseil d’État contre une décision précise de la CNDA.

Lorsque le tribunal examine la demande de nationalité en s’appuyant sur une décision relative à l’asile du père ou de la mère, il peut demander ce certificat afin de vérifier si la décision a été contestée ou non. Il n’est pas obligatoire pour toutes les demandes de CNF — vérifiez ce qui est demandé dans le courrier de votre tribunal.

🏛️ Où faire la demande ?

Pour obtenir ce certificat indiquant s’il y a eu ou non un pourvoi contre une décision de la CNDA, il faut faire la demande auprès du Conseil d’État. Dans leur formulaire en ligne, le certificat s’appelle « Certificat de non-recours ».

🔗 Formulaire de demande :

https://cnrcno.conseil-etat.fr/index.php?page=formCNR

📝 Quels renseignements et documents sont nécessaires ?

✅ L’identité et l’adresse actuelle de la personne au nom de laquelle la décision de la CNDA a été rendue

✅ Le numéro et la date de la décision de la CNDA

✅ Une copie complète de la décision — toutes les pages

✅ Le courrier de notification reçu avec la décision, si vous l’avez

✅ Joindre le courrier du tribunal demandant le certificat permet de mieux comprendre l’objet de la demande

Dans la case « commentaires » du formulaire, écrivez que le tribunal a demandé ce certificat pour la demande de CNF de l’enfant. Indiquez également le numéro de dossier du tribunal et la date limite de dépôt.

📌 À retenir

• Le demandeur doit être une partie à l’affaire concernée ou son représentant.

• Avant de faire la demande, assurez-vous que le délai de recours contre la décision est expiré.

• Conservez le numéro de demande reçu après le dépôt.

• Ne considérez pas que la même procédure s’applique pour une décision de l’OFPRA et une décision de la CNDA. Vérifiez d’abord, dans le courrier du tribunal, pour quelle décision le certificat est demandé.

🤝 Pour obtenir de l’aide afin de comprendre les courriers administratifs français et de remplir les demandes en ligne, contactez ADAF Paris.

📍 7 rue Solférino, 93300 Aubervilliers

📲 WhatsApp: 06 66 61 10 10

ℹ️ Cet article reflète les règles à sa date de publication ; elles peuvent changer. Pour votre cas, venez au bureau avec vos papiers : 7 rue Solférino, 93300 Aubervilliers (samedi – jeudi, 10h – 20h).

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