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🇫🇷 Comment un enfant arrivé en France mineur peut obtenir un titre de séjour à 18 ans – guide complet

Traduit du bengali.

Beaucoup de familles me posent cette question :

👉 « Mon enfant est arrivé en France quand il était petit. Il va bientôt avoir 18 ans. Pourra-t-il obtenir un titre de séjour ? »

La réalité est que : le titre de séjour n’est pas délivré automatiquement dans tous les cas.

Cependant, selon la loi, il existe différentes situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un titre de séjour après 18 ans.

Voici ci-dessous une explication détaillée fondée sur la loi française.

1️⃣ Enfant arrivé par regroupement familial

Si un enfant arrive en France avec un visa de regroupement familial, lorsqu’il atteint 18 ans, il peut, s’il en fait la demande, obtenir :

Carte de séjour pluriannuelle

Ou Carte de résident (10 ans) si la personne de la famille qui avait fait la demande possède une carte de résident

Sinon, au minimum, une Carte de séjour temporaire

📜 Loi :

CESEDA – Articles L423-23 et suivants

🔎 Point important

La période de résidence en France en tant que mineur est, dans de nombreux cas, également considérée comme un séjour régulier.

2️⃣ Ceux qui sont arrivés en France avant 13 ans

Si un jeune peut prouver :

qu’il est arrivé en France avant 13 ans

et qu’il a vécu ici avec ses parents

alors, à 18 ans, il peut demander de plein droit :

👉 Carte de séjour « vie privée et familiale » (1 an)

📜 Loi :

CESEDA Article L423-21

⚠️ Ici, le fait que les parents soient régularisés ou non n’est pas toujours un obstacle.

3️⃣ Ceux qui sont nés en France

Si un étranger :

est né en France

a résidé en France pendant au moins 8 ans

et a été scolarisé dans une école française pendant au moins 5 ans après l’âge de 10 ans

alors il peut obtenir :

👉 Carte de séjour « vie privée et familiale »

📜 Loi :

CESEDA Article L423-22

4️⃣ Mineur pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)

Si un mineur est pris en charge par l’ASE :

s’il a été pris en charge avant 16 ans

à 18 ans, il peut obtenir :

👉 Titre de séjour « vie privée et familiale »

Conditions :

il suit une formation ou des études

il n’a pas de liens avec sa famille dans son pays d’origine, ou ceux-ci sont très faibles

l’organisme social fournit une preuve de son intégration

📜 Loi :

CESEDA Article L435-3

S’il a été pris en charge par l’ASE après 16 ans

il doit généralement demander :

👉 Admission exceptionnelle au séjour

Cartes possibles :

Salarié

Travailleur temporaire

Étudiant

📜 Loi :

CESEDA Article L435-1

5️⃣ Ceux qui sont arrivés sans visa et qui n’ont pas été pris en charge par l’ASE

Cette situation est la plus courante et la plus difficile.

Il n’existe pas de titre de séjour automatique après 18 ans.

Cependant, il est possible de demander :

👉 Admission exceptionnelle au séjour

La préfecture examine généralement :

depuis combien d’années la personne est en France

si elle a été scolarisée

si elle a un travail ou une formation

son intégration dans la société

📜 Loi :

CESEDA Article L435-1

⚠️ Ce n’est pas un droit, mais une appréciation de la préfecture.

📄 Documents généralement à fournir

Lors d’une demande à la préfecture, il faut généralement :

Identité

1. Passeport / acte de naissance (traduction si nécessaire)

2. Preuve de présence en France

3. Certificat de scolarité

4. diplôme

5. bulletin scolaire

6. attestation de formation

Justificatif de domicile

7. attestation d’hébergement

8. facture EDF / téléphone

9. quittance de loyer

Concernant la famille

10. documents des parents

11. livret de famille (si disponible)

Travail ou formation

12. contrat de travail

13. promesse d’embauche

14. fiches de paie

15. attestation employeur

Autres

16. photos d’identité

17. justificatifs d’intégration (association, stage, etc.)

⚠️ Réalité importante

Beaucoup pensent :

👉 qu’à 18 ans, on obtient automatiquement un titre de séjour

C’est une idée fausse.

La préfecture examine généralement ces éléments :

durée de présence en France

études

travail

liens sociaux

situation familiale

i️ Conseil important

Chaque cas est différent.

De fausses informations ou une mauvaise demande peuvent entraîner un refus ou une OQTF.

Donc, avant de déposer une demande :

analysez bien votre situation

si nécessaire, consultez un avocat ou une personne expérimentée

📢 Partagez cette information.

Beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes parce qu’ils ne connaissent pas les bonnes informations avant d’avoir 18 ans.

ℹ️ Cet article reflète les règles à sa date de publication ; elles peuvent changer. Pour votre cas, venez au bureau avec vos papiers : 7 rue Solférino, 93300 Aubervilliers (samedi – jeudi, 10h – 20h).

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